Quel recours en cas de rejet de ma réclamation ?

Si votre réclamation est rejetée ou admise partiellement, vous êtes informé par écrit. En cas de rejet partiel ou total de votre demande, la décision est motivée.
Vous pouvez alors exercer un recours amiable et saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

À noter : la saisine du conciliateur ou du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou auprès du juge.

Vous pouvez aussi contester cette décision devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, en fonction de l'impôt concerné, et dans un délai de 2 moi à compter de la réception de la décision.

Les coordonnées du conciliateur fiscal et du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance sont indiquées dans le courrier envoyé par l'administration qui notifie la décision de rejet.

Vous pouvez être contraint au paiement à l'administration d'intérêts moratoires lorsque le jugement rendu vous est défavorable ou en cas de désistement ou bien encore, en cas de cotisation d'impôts directs établie à la suite d'un rehaussement ou d’une taxation d’office.
Pour plus de précisions sur les voies de recours amiable et juridictionnels, reportez-vous à la rubrique Particulier > Présenter un recours auprès de la DGFIP

DIS - MAJ le 28/03/2019