Que signifie le prélèvement pour base d'imposition élevée figurant sur ma taxe d'habitation ?

Ce prélèvement est supprimé à compter des impositions établies au titre de 2021

Le prélèvement pour base d’imposition élevée est également appelé prélèvement sur forte valeur locative.

Il est perçu au profit de l’État, en contrepartie des dégrèvements liés au plafonnement en fonction du revenu.

Ce prélèvement est dû par tous les redevables de la taxe d’habitation (principale, secondaire ou vacant) qui disposent d’un local ayant une valeur locative communale nette supérieure à 4 573 € (article 1641 du Code Général des Impôts).

Le taux est fonction du régime de taxation (principal, secondaire ou vacant) et il s’applique à la valeur locative nette communale lorsque celle-ci excède :

          - 4 573 € pour les résidences principales. Dans ce cas, le taux est de 0,2 % ;

          - 4 573 € sans dépasser 7622 € pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Le taux est alors de 1,2 %.

          - Si la valeur de ces locaux excède 7622 €, le taux passe à 1,7 %.

Toutefois, les contribuables exonérés ou bénéficiant d’un dégrèvement total ou partiel (plafonnement en fonction du revenu) en sont exonérés pour leur habitation principale.

MAJ le 04/06/2021