Que faut-il indiquer dans les lignes « provisions pour charges » et « régularisation des provisions » de ma déclaration de revenus fonciers ?

L'année N

Dans la ligne « provisions pour charges » de votre déclaration de revenus fonciers, vous devez obligatoirement déclarer la totalité des provisions (pour charges ou pour travaux) que vous avez versées au cours de l'année N-1 au syndic de gestion de la copropriété.

Par ailleurs, sur cette déclaration, vous devez également réintégrer la partie des provisions qui ne sont pas déductibles, si vous avez déduit des provisions payées en N-2.

En revanche, les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale ne sont pas concernées (par exemple : provision constituée chaque année pour remplacer la toiture). Elles seront déductibles l'année du paiement des travaux, si ces derniers constituent des travaux fiscalement déductibles.

L'année N+1

Dans la ligne « régularisation des provisions pour charges déduites » de votre déclaration de revenus fonciers, vous devez déclarer le montant des provisions déduites en N (payées en N-1) qui ne sont pas fiscalement déductibles.

Comment faire pour déterminer le montant à déclarer dans la ligne « régularisation des provisions pour charges déduites » ?

A l'aide des arrêtés des comptes présentés par le syndic, vous devez déterminer les dépenses non déductibles qui sont :

  • les charges non déductibles : dépenses d'agrandissement ou de (re)construction (par exemple, la construction d'un garage) ;
  • des charges locatives payées par votre locataire ;
  • les charges couvertes par les déductions forfaitaires (par exemple, les frais de gestion déductibles pour un montant maximum de 20 €) ;
  • les sommes trop versées à votre syndic que celui-ci vous rembourse.

Exemple : au titre de l'année 2015, vous avez versé des provisions pour charges de copropriété pour un montant de 1 200 €. Vous déduisez en 2016 cette somme en ligne 229 de votre déclaration concernant les revenus de l'année 2015.

En 2017, au titre de vos revenus 2016, vous devrez procéder à la régularisation de ces provisions pour charges de copropriété.

Suite à l’arrêté des comptes effectué par votre syndic au titre de 2016, la ventilation des charges est la suivante :

  • dépenses déductibles : 800 €
  • dépenses non déductibles : 200 €
  • dépenses récupérables : 180 €

Soit un solde positif de : (1 200 – 800 – 200 – 180) = 20 €.

Dans ce cas la somme à réintégrer, en ligne 230, est donc égale à 1200 (provision) - 800 (dépenses déductibles) = 400 €

La somme de 400 € correspond aux dépenses non déductibles (200 €) + dépenses récupérables (180 €) + solde de l'arrêté des comptes (20 €).