Que faut-il indiquer dans les lignes « provisions pour charges » et « régularisation des provisions » de ma déclaration de revenus fonciers ?

L'année N

Dans la ligne « provisions pour charges » de votre déclaration de revenus fonciers, vous devez obligatoirement déclarer la totalité des provisions (pour charges ou pour travaux) que vous avez versées au cours de l'année N-1 au syndic de gestion de la copropriété.

Par ailleurs, sur cette déclaration, vous devez également réintégrer la partie des provisions qui ne sont pas déductibles, si vous avez déduit des provisions payées en N-2.

En revanche, les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale ne sont pas concernées (par exemple : provision constituée chaque année pour remplacer la toiture). Elles seront déductibles l'année du paiement des travaux, si ces derniers constituent des travaux fiscalement déductibles.

L'année N+1

Dans la ligne « régularisation des provisions pour charges déduites » de votre déclaration de revenus fonciers, vous devez déclarer le montant des provisions déduites en N (payées en N-1) qui ne sont pas fiscalement déductibles.

Comment faire pour déterminer le montant à déclarer dans la ligne « régularisation des provisions pour charges déduites » ?

A l'aide des arrêtés des comptes présentés par le syndic, vous devez déterminer les dépenses non déductibles qui sont :

  • les charges non déductibles : dépenses d'agrandissement ou de (re)construction (par exemple, la construction d'un garage) ;
  • des charges locatives payées par votre locataire ;
  • les charges couvertes par les déductions forfaitaires (par exemple, les frais de gestion déductibles pour un montant maximum de 20 €) ;
  • les sommes trop versées à votre syndic que celui-ci vous rembourse.

NB : Les réintégrations effectuées en 2018 par les propriétaires concernant les provisions pour charges de copropriété déduites en 2017 afférentes à des dépenses de travaux non déductibles sont exclues du CIMR ( Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement) en 2019.

Exemple : Un bailleur loue plusieurs appartements ce qui lui procure un revenu foncier constant de 50 000€.
En 2017, il déduit 8 000€ de charges de copropriété.
En 2018, il déduit 9 000€ au titre des provisions pour charges de copropriété. Il a également 4 000 d'autres charges déductibles.

Suite à l'arrêté des comptes de l'année 2017, il apparaît que sur les 8 000€ de provisions, 5 000€ correspondent à des travaux non déductibles des revenus fonciers. Cette somme doit être régularisée et réintégrée au revenu foncier de 2018.

Le revenu net foncier de 2018 est donc de : [ ( 50 000 - 9 000 - 4 000) + 5 000] = 42 000€.
Le revenu net foncier 2018 pris en compte dans le CIMR est de 37 000€ ( 50 000 - 9 000 - 4 000).
Ainsi, les 5 000€ correspondant à des dépenses non déductibles du revenu foncier ne bénéficieront pas du CIMR. Ils constituent un revenu exceptionnel.

Remarque : Les revenus exceptionnels doivent être déclarés isolément dans la déclaration de revenus n° 2042 en case 4XD si vous relevez du régime d'imposition micro-foncier et en case 4XC si vous relevez du régime réel.

MAJ DIS le 01/04/2019