Puis-je saisir le médiateur si le conciliateur fiscal se déclare incompétent ou s'il ne donne pas satisfaction à ma demande ?

Si le conciliateur fiscal se déclare incompétent, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères économiques et financiers. Le médiateur est compétent dans le traitement des litiges entre les usagers, particuliers, entreprises, associations ou collectivités publiques et l'ensemble des services du ministère (Finances Publiques, Douanes, INSEE, DGCCRF...).
Avant de saisir le médiateur, une démarche préalable a été nécessairement engagée auprès du service concerné et la décision ne vous a pas donné satisfaction (rejet ou admission partielle de votre requête).

À réception, le médiateur s’assurera que votre réclamation est fondée et qu’elle entre dans son champ de compétence.

À noter : La saisine du médiateur n'interrompt pas les délais de recours de l'administration en matière d'assiette et de recouvrement.

La saisine du médiateur s’effectue par le biais d'une demande de médiation de la façon suivante :

  • courrier en simple ou en recommandé ;

  • par le formulaire de saisine disponible sur ce site (via le moteur de recherche).

Vous avez également la possibilité de saisir les tribunaux dans les délais prévus par la procédure.

À noter : les saisines du conciliateur et du médiateur ne suspendent pas les délais de saisine du juge.

DIS - MAJ le 09/04/2019