Puis-je obtenir communication de l'avis d'impôt d'un tiers obligé de me verser une pension alimentaire ?

Dans quels cas ?

Vous ne pouvez pas obtenir communication de l'avis d'impôt d'un tiers obligé de vous verser une pension alimentaire.

En revanche, le II de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales permet aux créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice de consulter des éléments afférents à l'imposition de leur débiteur, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.

Vous aurez ainsi accès aux éléments suivants :

  • le nom, la première lettre du prénom et l'adresse ;
  • le nombre de parts retenues pour le quotient familial ;
  • le revenu global imposable ;
  • le montant de l'impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné.

Comment consulter les données ?

Si votre débiteur d’aliments est domicilié dans le même département :

La consultation s'effectue dans les locaux de la direction départementale des finances publiques. Vous devez donc vous présenter dans les locaux de la direction. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises.
Les informations demandées vous sont communiquées oralement.

Lorsque vous vous présentez à la direction , le service vous demandera de justifier de votre identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité. Le service s’assurera que vous relevez de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’impôt en votre possession, soit par consultation des moyens internes.

Vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter.

Si le débiteur d’aliments réside dans un autre département :

Il est admis que la demande puisse être effectuée par correspondance . Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une photocopie d’une pièce officielle d’identité et d’une copie du jugement qui prévoit la pension alimentaire. Le service répond par écrit en mentionnant les seules informations communicables mentionnées ci-dessus.

Quelles sont les sanctions ?

Les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits.
L'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués [article 1762 du Code Général des Impôts (CGI)].
Des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI).