Puis-je faire appel au conciliateur fiscal en cas de rejet de ma demande de délai de paiement ?

Le conciliateur fiscal peut statuer en cas de rejet d'une demande de délais de paiement par l'administration, ou sur les difficultés survenues dans le traitement de la demande.

La mention de cette possibilité de saisine du conciliateur fiscal doit figurer sur le courrier vous informant de la décision prise par le service.

La réponse indique les coordonnées du conciliateur.