Puis-je demander le remboursement des frais engagés (frais irrépétibles) ?

Dans toutes les instances, vous pouvez demander au juge, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (CPC), de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit être saisi d’une demande chiffrée.

Ainsi, si la décision du tribunal vous est favorable, les sommes que vous avez engagées (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.) peuvent vous être remboursées par la partie perdante, sur décision du juge.

MAJ le 18/08/2021