Puis-je déclarer en ligne les revenus d'un proche décédé ?

Le mode d'accès à la déclaration en ligne diffère suivant les situations :

Si le défunt était marié ou pacsé :

C'est le conjoint, partenaire, veuf ou veuve, de la personne décédée l'année N-1 qui doit mentionner le décès lors de sa déclaration en ligne effectuée l'année N, en répondant « oui » à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l'année « N-1 » un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ». Le conjoint doit, pour cela, accéder à son espace particulier sur impots.gouv.fr avec son identifiant (mot de passe) et non celui du défunt.

Le conjoint survivant aura alors accès aux deux déclarations à souscrire :

  • une première déclaration au nom du couple pour la période du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'au jour du décès,
  • une seconde déclaration à son seul nom pour la période allant du jour du décès jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.

Si la personne décédée en N-1 était célibataire, divorcée ou séparée, veuve :

Et que vous êtes son représentant légal, vous utiliserez son identifiant (mot de passe) pour accéder à sa déclaration en ligne.
Ainsi un enfant peut se connecter et faire la déclaration en ligne à la place de son dernier parent, en signalant son décès.

Dans le cas où le décès serait déjà connu de l'administration fiscale, il conviendrait de suivre les indications et indiquer une adresse spéciale d'envoi.

Dans le cas où le décès ne serait pas connu de l'administration fiscale, il s'agirait de répondre « oui » à la question qui s'affiche à l'écran : « Souhaitez-vous signaler pour l'année « N-1 » un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ».

En tant que représentant légal du foyer décédé, vous devez noter votre adresse dans la rubrique « adresse spéciale d'envoi ».

MAJ DIS le 23/04/2020