Puis-je bénéficier d’une exonération de certains biens dans la déclaration de succession ?

Vous devez déclarer tous les biens transmis mais, pour certains, vous ne payerez pas de droits de succession.

Cette exonération, totale ou partielle, dépend soit de la nature des biens transmis, soit de la qualité du défunt ou de celle du bénéficiaire.

Exonération applicable selon la nature des biens transmis

  • les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;
  • sous certaines conditions, les biens forestiers ou ruraux à concurrence d’une fraction de leur valeur ;
  • les œuvres d’art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément ;
  • sous certaines conditions, les entreprises individuelles ou parts et actions de société, à concurrence des 3/4 de leur valeur ;
  • les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le prolongement historique ; les parts de certaines sociétés civiles propriétaires de ces mêmes biens et imposées dans la catégorie des revenus fonciers (sous certaines conditions) ;
  • la première transmission à titre gratuit d’immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité) ;
  • la première transmission à titre gratuit d’immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous certaines conditions (le montant de l’exonération est limité) ;
  • la 1ère transmission à titre gratuit d’immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, sous certaines conditions (le montant de l'exonération est limité).

Exonération applicable selon la qualité du défunt

Sont exonérées les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, les biens des sapeurs pompiers décédés en opération et cités à l’ordre de la Nation, les biens des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation, les biens des militaires décédés par ou suite à faits de guerre ou participation à une opération extérieure (OPEX).

Exonération applicable selon la qualité du bénéficiaire

Il s’agit des dons et legs :

  • consentis aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers ;
  • aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l’environnement ou des animaux ;
  • aux établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
  • consentis à l’État et à ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
  • d’immeubles situés au cœur des parcs nationaux consentis au profit de l'établissement public du parc national concerné.