Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de parois vitrées ?

Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2018 ouvrent droit au CITE sous réserve que vous puissiez justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018. Dans ce cas, comme pour les dépenses payées en 2017 et sous les mêmes conditions, le taux de 30% s'applique.

Lorsque vous ne pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte avant 2018, ces dépenses peuvent toutefois être éligibles au CITE au taux de 15% si :

- les dépenses ont été payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ;

- ou si les dépenses ont été payées du 1er juillet au 31 décembre, sous réserve de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

À noter : ces dépenses doivent respecter les critères techniques présentés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts et doivent remplacer d'anciennes parois en simple vitrage. Cette mention doit alors figurer sur la facture de l'entreprise.

À compter du 1er juillet 2018, sauf mesures transitoires, ces dépenses payées en 2018 sont exclues du crédit d'impôt.

MAJ le 28/03/2018