Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de parois vitrées ?

Dépenses payées en 2019

Le bénéfice du crédit d'impôt est rétabli pour les dépenses payées en 2019 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à condition que ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage.
Le CITE est en outre soumis à un plafond spécifique de dépenses fixé à 670€. Le taux du crédit d'impôt correspond à 15 % du montant des dépenses engagées pour l'acquisition des matériaux, hors pose.


Dépenses payées en 2020

Le bénéfice du crédit d'impôt est maintenu pour les ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis de l’article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage, le crédit d'impôt est égal à 40€ par équipement (pose incluse).

Par mesure de tolérance, si vous payez vos dépenses en 2020 et que vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 01/01 et le 31/12/2019, vous pourrez demander à bénéficier des modalités de calcul du CITE selon les conditions applicables au titre de l'année 2019.
 

Pour les dépenses effectuées dans les parties privatives des logements, le CITE est fixé forfaitairement à 15€/m².

Pour les dépenses effectuées dans les parties communes d'un immeuble collectif, le CITE est fixé forfaitairement à 15*q €/m² (« q » représentant la quote-part correspondant au logement considéré).
Le coût de pose de ces éléments est pris en compte dans le calcul du CITE.
Il est précisé que le montant du crédit d'impôt accordé ne peut pas dépasser pour chaque dépense, 75 % de la dépense éligible effectivement supportée.
 

NB : Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires installés dans un logement situé dans les départements d'outre-mer sont également éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Concernant plus particulièrement ces dépenses pour les logements situés dans les DOM, le CITE est accordé aux  ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis de l’article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

MAJ - DIS le 21/01/2020