Puis-je avoir communication d'un document ayant fait l'objet de la formalité de l'enregistrement ?

Vous pouvez avoir communication des actes et des déclarations soumis à l'enregistrement uniquement si vous en êtes l'une des parties contractantes ou l'un de leurs ayants cause.

Les documents de l'enregistrement sont en effet couverts par le secret professionnel et ne sont librement communicables aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans.

Toutefois, avant l'expiration de ce délai, ces documents sont communicables aux tiers sur ordonnance du juge du tribunal d'instance. Ces documents sont par ailleurs communicables sans ordonnance du juge aux personnes qui agissent en vertu d’un mandat délivré à ce titre par un notaire chargé d'une succession, ou lorsque la demande émane d'un maire ou de personnes agissant à sa demande, pour des recherches relatives à un bien sans maître.

Vous pouvez retrouver les coordonnées des services en charge de la formalité de l'enregistrement à la rubrique « Contact » ou « Trouver un contact » situé dans le bandeau de bas de page de ce site.

Les actes soumis à la publicité foncière demeurent en revanche accessibles à tous. Vous pouvez consulter la question-réponse "J'ai besoin de déposer une demande de renseignements hypothécaires. Comment procéder ?".

MAJ DIS le 11/04/2019