Pour mes impôts locaux, puis-je remplacer mon contrat de prélèvement à l’échéance par un contrat de prélèvement mensuel, ou inversement ?

Vous disposez d'un contrat de prélèvement à l'échéance et souhaitez être prélevé mensuellement

Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin :

Le contrat de prélèvement à l’échéance doit être résilié. La résiliation prendra effet le mois suivant la demande.

L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective le mois suivant et le rattrapage sera étalé sur trois mois.

Si la demande est effectuée après le 30 juin :

Le contrat de prélèvement à l’échéance sera maintenu pour l’année en cours et résilié à compter de janvier de l'année suivante.

L’adhésion au prélèvement mensuel sera effective au 1er janvier de l'année suivante.

Vous disposez d'un contrat de mensualisation et souhaitez être prélevé à l'échéance

Si la demande est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin :

Le contrat de prélèvement mensuel est résilié. La résiliation prendra effet le mois suivant la demande et les sommes prélevées depuis janvier seront remboursées.

Le contrat de prélèvement à l’échéance sera effectif dès la prochaine échéance d’impôts.

Si la demande est effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre :

Le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Le contrat de prélèvement à l’échéance sera effectif pour l’année suivante.

Si la demande est effectuée entre le 16 et le 31 décembre :

Le contrat de prélèvement mensuel sera résilié à compter de février de l'année suivante.

La somme prélevée en janvier sera remboursée.

Le contrat de prélèvement à l'échéance sera effectif dès la prochaine échéance d'impôt.

Ces différentes démarches peuvent être effectuées à partir de votre espace Particulier. Retrouvez plus d'informations sur les paiements dans la rubrique Particulier>payer mes impôts...

Vous pouvez également réaliser vos démarches par courriel, courrier ou téléphone auprès de votre Centre de Prélèvement Service. Les coordonnées de votre CPS sont disponibles sur ce site dans la rubrique « Contact » en page d'accueil.

MAJ le 27/06/2018