Nous nous séparons et vendons notre résidence principale, allons-nous payer un impôt sur la plus-value ?
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
Il convient de distinguer selon que la résidence principale des époux séparés ou divorcés, des concubins séparés ou des partenaires ayant rompu un PACS est achevée ou en cours de construction.
Immeuble achevé et constituant la résidence principale lors de la séparation
En principe, la vente d’un bien achevé constituant la résidence principale des époux au moment de la séparation n’est pas imposable.
Cependant, en cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait la résidence principale du couple avant sa séparation.
Des règles aménagées existent.
L'ex-conjoint qui a quitté le logement au moment de la séparation bénéficie aussi de l'exonération d'imposition de sa plus-value, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le logement constituait la résidence principale du couple lors de la séparation ;
- le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ;
- la cession intervient dans des délais normaux de vente (voir ci-après). Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Le caractère normal du délai de vente est apprécié par votre service local qui tient compte de :
- l'ensemble des circonstances de la vente : conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce… ;
- des conditions locales du marché de l'immobilier ;
- des caractéristiques particulières du bien cédé ;
- des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières…).
Un délai d'une année constitue en principe un délai maximal.
Cependant, un délai supérieur à un an peut être retenu au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
Enfin, au cours de la période séparant la mise en vente de la cession, le logement ne doit pas avoir été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille des propriétaires ou des tiers.
Le fait que l'ex-conjoint, qui a quitté le logement au moment de la séparation, est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.
Cette exonération est applicable aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions.
Immeuble en cours de construction lors de la séparation
En cas de vente d'un immeuble en cours de construction alors que vous êtes en instance de divorce, vous pouvez également être exonéré(e) d'impôt sur la plus-value si les deux conditions suivantes sont réunies :
- vous êtes en mesure de prouver que cet immeuble était destiné à votre résidence principale ;
- votre couple n'était pas propriétaire du logement occupé pendant la construction de votre future habitation.
Cette exonération concerne également les cessions réalisées par des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS. Les intéressés doivent alors, en complément des conditions précitées, apporter la preuve de leur situation de concubinage ou de la conclusion d'un PACS.
MAJ le 28/03/2024