Nous avons procédé à l'enlèvement de notre cuve à fioul, pouvons-nous bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Les dépenses payées en 2019 pour la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve du respect par le contribuable d'une condition de ressources.

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal, indiqué sur votre avis d'impôt, ne doit pas excéder, au titre de N-2 (2017) les plafonds suivants :
 

Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2019

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de ressources en Ile-de-France

Plafonds de ressources pour les autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572 €

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+ 7 377 €

+ 5 617 €



Les personnes composant le ménage sont celles inclues dans votre foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense.
Si vous avez changé de situation de famille ( mariage, PACS, divorce, décès, rupture de PACS) l'année de référence (N-2, soit 2017) ou entre l'année de référence et le paiement définitif de la dépense, des modalités particulières de calcul du plafond de ressources existent.
Pour cela, vous pouvez consulter le lien suivant : cliquez ici.
 
Les équipements éligibles au crédit d’impôt sont les cuves, réservoirs ou stockages à fioul :

  • non enterrés en plein air ;
  • à rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment ;
  • enterrés.

 
Il est à préciser que les prestations autres que la dépose d'une cuve à fioul ( telles que la vidange, le nettoyage, la remise en état du site ..) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
 
NB : Par exception, si votre RFR 2018 (N-1) est inférieur à votre RFR 2017 (N-2), et si vous pouvez à la date du paiement définitif de la dépense, fournir l'avis d'impôt correspondant, alors il est admis de retenir votre RFR N-1 pour l'appréciation du respect de la condition de ressources.

Pour les dépenses afférentes à la dépose d'une cuve à fioul effectuée à compter du 01/01/2020, le crédit d'impôt est réservé aux ménages sous conditions de ressources
Le CITE est maintenu uniquement pour les ménages aux revenus dits intermédiaires dont les revenus sont au moins égaux aux seuils suivants :

Nombre de personnes composant le ménage

IDF (en euros)

Autres régions (en euros)

1

25 068 €

19 074 €

2

36 792 €

27 896 €

3

44 188 €

33 547 €

4

51 597 €

39 192 €

5

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+ 5 651 €

Ces mêmes revenus ne doivent pas excéder un plafond fixé à 27 706 euros pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 8 209 euros pour chacune des 2 demi-parts suivantes et 6 157 pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3ème.

Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est supérieur à ces plafonds, le revenu fiscal de référence de  la dernière année précédant le paiement.

Le montant forfaitaire du crédit d'impôt est de 400 euros (si les travaux sont réalisés dans un logement individuel) ou 150 euros par logement ( si les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs).

Si vos revenus sont inférieurs aux ressources minimales exigées, vous pouvez bénéficier, en lieu et place du crédit d’impôt et pour les dépenses payées à compter du 01/01/2020, d’une prime de transition énergétique attribuée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

NB : par mesure de tolérance, si vous avez payé vos dépenses en 2020 et que vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 01/01 et le 31/12/2019, vous pourrez demander à bénéficier des modalités de calcul du CITE selon les conditions applicables au titre de l'année  2019.

DIS - MAJ le 21/01/2020