Nous avons procédé à l'enlèvement de notre cuve à fioul, pouvons-nous bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 pour la dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve du respect par le contribuable d'une condition de ressources.

Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal, indiqué sur votre avis d'impôt, ne doit pas excéder, au titre de N-2 (2017) les plafonds suivants :
 

Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2019

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de ressources en Ile-de-France

Plafonds de ressources pour les autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572 €

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+ 7 377 €

+ 5 617 €



Les personnes composant le ménage sont celles inclues dans votre foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense.
Si vous avez changé de situation de famille ( mariage, PACS, divorce, décès, rupture de PACS) l'année de référence (N-2, soit 2017) ou entre l'année de référence et le paiement définitif de la dépense, des modalités particulières de calcul du plafond de ressources existent.
Pour cela, vous pouvez consulter le lien suivant : cliquez ici.
 
Les équipements éligibles au crédit d’impôt sont les cuves, réservoirs ou stockages à fioul :

  • non enterrés en plein air ;
  • à rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment ;
  • enterrés.

 
Il est à préciser que les prestations autres que la dépose d'une cuve à fioul ( telles que la vidange, le nettoyage, la remise en état du site ..) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
 
NB : Par exception, si votre RFR 2018 (N-1) est inférieur à votre RFR 2017 (N-2), et si vous pouvez à la date du paiement définitif de la dépense, fournir l'avis d'impôt correspondant, alors il est admis de retenir votre RFR N-1 pour l'appréciation du respect de la condition de ressources.

DIS - MAJ le 06/09/2019