Mon salaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, que va-t-il me rester pour vivre chaque mois ?

Par mesure de protection, votre salaire n'est que partiellement saisissable. Une fraction de celui-ci doit obligatoirement être laissée à votre disposition  pour faire face aux dépenses courantes.

Il est de la responsabilité de votre employeur de calculer la fraction saisissable dans le respect des règles du code du travail. Cette fraction est calculée en fonction de votre rémunération annuelle et de vos charges de famille selon un barème fixé par le code du travail (art. R3252-2 ).

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le mois d'avril 2019;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
  • l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

DIS - MAJ le 16/04/2019