Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ?
Vous pouvez bénéficier de l'exonération du don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans si les conditions suivantes sont réunies : vous êtes âgé de plus de 18 ans et votre oncle, âgé de moins de 80 ans, n'a pas de descendance.
Vous pouvez effectuer votre démarche de déclaration de don en ligne dans votre espace Particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. La FAQ est accessible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est accessible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne
La déclaration peut également être réalisée par le dépôt du formulaire n° 2735 au service en charge de l'enregistrement dont dépend votre domicile. Il est téléchargeable via le moteur de recherche et doit être déposé en deux exemplaires.
Vous trouverez les coordonnées du service auquel faire parvenir le formulaire à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV > Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire.
Vous disposez pour cela d'un délai d’un mois à partir de la date du don.
Attention : cette condition est d'application stricte ; si votre oncle vous a donné cette somme depuis plus d'un mois, l'exonération n'est plus applicable et vous serez imposé à 55 % au-delà d'un abattement de 7 967 €. Il en est de même si les autres conditions ne sont pas remplies.
À noter : ce dispositif d'exonération spécifique peut se cumuler avec les abattements personnels.
MAJ le 18/03/2024