Mon enfant est décédé, comment le déclarer à l'impôt sur le revenu ?

Votre enfant était mineur

  • Année du décès
    L’année du décès, l’enfant mineur continue à être pris en compte à l’impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts.

  • Né et décédé la même année
    Un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre de cette même année est compté à charge si sa naissance a été enregistrée à l’état civil.

  • Vous vivez seul au 1er janvier de l'année d'imposition (1.1.2018 pour l'imposition des revenus 2018)
    Vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, avez perdu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre et avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. Vous pouvez avoir droit à une demi-part supplémentaire au titre de la case L dans la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus.

Votre enfant était majeur non rattaché sans conjoint ni personne à charge

Vous devez déposer dans les délais normaux la déclaration de ses revenus en ligne ou en papier. Signalez toutefois votre état civil et votre adresse en tant que tiers déclarant.

MAJ DIS le 03/04/2019