Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

À réception de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) ainsi que la nature de ces comptes.
La banque est tenue de rendre indisponibles pendant un délai de 15 jours toutes les sommes existantes au jour de la réception de la SATD. Elle dispose en effet d'un délai de 15 jours ouvrables pour permettre le paiement éventuel des opérations émises antérieurement à l'acte (chèques émis non encore remis à l'encaissement, retraits aux distributeurs …).
Les sommes versées au crédit de vos comptes après la notification de la SATD ne sont pas bloquées.

La loi oblige également votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le mois d'avril 2019.

Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes.

Enfin, les frais qui seront mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l'administration, dans la limite d'un plafond de 100 € TTC.

DIS - MAJ le 16/04/2019