Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

À réception de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque est tenue de déclarer à l'administration l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie.
La banque est tenue de rendre indisponibles pendant un délai de 15 jours toutes les sommes figurant sur le compte au jour de la réception de la SATD, afin d'empêcher la réalisation d'opérations bancaires qui viendraient remettre en cause le montant saisi.

Cependant, dans le cas d'une saisie administrative à tiers détenteur, cette indisponibilité des sommes laissées sur votre compte est limitée au montant de la saisie si ce montant est inférieur à 2 000€.

La loi oblige également votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 564,78 € depuis le mois d'avril 2020.

Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes.

Enfin, les frais qui seront mis à votre charge par la banque pour le traitement de la saisie ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à l'administration, dans la limite d'un plafond de 100 € TTC.

DIS - MAJ le 26/05/2020