Mes valeurs mobilières ont subi un prélèvement non libératoire, ai-je droit à un crédit d'impôt ?

Lorsque les produits des revenus financiers ont été perçus en 2017

Le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté auprès de votre établissement financier ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant (soit 24 % pour les intérêts ou 21 % pour les dividendes).

Le crédit s'imputera sur le montant de l'impôt dû suite au dépôt de votre déclaration des revenus.

S’il excède le montant de l’impôt dû, le prorata vous sera remboursé.

 

Pour les produits financiers perçus à partir du 01/01/2018,

Un prélèvement obligatoire de 12,8 % (au titre de l'impôt sur le revenu) sera effectué à la source par l'établissement payeur .

Ce prélèvement s'imputera l'année suivante sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus au cours de laquelle il a été opéré (que l'impôt soit calculé par l'application de l'imposition forfaitaire unique « flat tax » ou sur option globale par application du barème progressif).

Le cas échéant, le prélèvement forfaitaire obligatoire retenu à la source pourra être restitué totalement ou partiellement en fonction du montant imputé sur l'impôt su le revenu,

Ce prélèvement forfaitaire obligatoire constitue un crédit d'impôt .

DIS - MAJ le 13/03/2019