Ma taxe d'habitation est susceptible de diminuer et je souhaite ajuster le montant de mes mensualités

Vous souhaitez ajuster à la baisse le montant de vos mensualités

Votre contrat de mensualisation concerne à la fois le paiement de votre taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

Si le montant de votre taxe d'habitation est susceptible de diminuer en 2020, par exemple parce que vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation, vous pouvez réduire le montant de vos mensualités, à partir du 16/10/2019. Les modifications apportées jusqu’au 15 décembre 2019 seront prises en compte pour le mois de janvier 2020.
Les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.

Comment ajuster à la baisse le montant de vos mensualités ?

En faisant votre démarche...

  • à partir de votre espace particulier
    Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement ».

    Choisissez ensuite le contrat de prélèvement de la taxe d'habitation sur laquelle vous souhaitez agir, puis dans le cadre « Modifier ou arrêter vos prélèvements », cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels».

    Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre demande de modulation des prélèvements.
     

  • à partir du service en ligne du paiement de l'impôt
    Sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace particulier » en haut à droite de la page, puis directement sur le rectangle vert « Payer en ligne » qui se situe tout en bas de page.

    Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel », le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ».

    Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre demande de modulation des prélèvements.

  • à partir de votre smartphone ou tablette
    Sur votre smartphone ou votre tablette, à partir de l'application « Impots.gouv » téléchargeable sur Google Play, App Store ou Windows Store, vous vous identifiez et cliquez sur «  Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mes mensualités ».

    Un courriel de confirmation vous sera adressé lorsque vous aurez validé votre demande de modulation des prélèvements.

 

  • par courriel, courrier ou par téléphone
    Cette démarche peut également s'accomplir en contactant votre Centre de Prélèvement Service par courriel, courrier ou par téléphone.
    Les coordonnées de votre Centre de Prélèvement Service sont disponibles sur ce site dans la rubrique «Contact».

... puis en indiquant :

le montant annuel de la taxe d'habitation 2020 que vous prévoyez (et non le montant de la nouvelle mensualité) auquel vous n'oublierez pas d'ajouter le montant de la contribution à l'audiovisuel public qui est de 139€ pour la France métropolitaine et de 89€ pour les départements d'outre-mer.

Pour vous aider, un simulateur de la réforme de la taxe d'habitation est à votre disposition sur ce site pour savoir si vous êtes éligible à cette réforme et, si c'est le cas, vous indiquer une estimation de votre future taxe d'habitation principale.

Ai-je intérêt à suspendre ou résilier mon contrat de prélèvement mensuel ?

En 2020, l'économie résultant de la réforme de la taxe d'habitation porte sur la totalité du montant de votre taxe d'habitation. Toutefois, la contribution à l’audiovisuel public n'est pas concernée par cette réforme.

Il peut rester une somme à régler au titre de votre imposition 2020. Il est donc préférable de conserver votre contrat de prélèvement mensuel pour étaler la charge de la somme à payer en 2020. Si finalement, lors du calcul de votre impôt, votre situation fait apparaître que vous n'êtes plus soumis à la taxe d'habitation, vous serez automatiquement remboursé des prélèvements réalisés.

Si vous résiliez ou suspendez votre contrat de prélèvement mensuel, toute somme due devra être réglée en intégralité à la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'imposition.

Si vous souhaitez malgré tout suspendre ou résilier votre contrat de prélèvement mensuel, les informations vous permettant de réaliser cette opération sont disponibles sur ce site dans la rubrique «  Arrêter mes prélèvements ».

DIS - MAJ le 08/10/2019