Ma situation de famille change. Cela impacte-t-il mon investissement locatif ?

  • Décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune

Si votre conjoint décède, vous pouvez demander la reprise du dispositif à votre profit si vous étiez soumis à une imposition commune.

L’engagement de location est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir.

La reprise du dispositif doit être formulée dans une note (cf. bulletin officiel des Finances publiques) à joindre à la déclaration des revenus que vous devez souscrire au titre de l’année du décès de votre conjoint pour la période postérieure à cet événement.

La réduction d’impôt obtenue par votre couple avant le décès de votre conjoint n’est pas remise en cause, que vous optiez ou pas pour la reprise de l’engagement.

  • Modification du foyer fiscal

Si vous vous mariez, pacsez, divorcez ou séparez au cours de la période initiale d'engagement de location, vous pouvez demander la reprise à votre profit du dispositif sur le même immeuble, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Dans le cas contraire, la réduction d’impôt obtenue les années précédentes fait l’objet d’une remise en cause.