Ma réclamation auprès de mon centre des finances publiques a été rejetée, puis-je saisir le conciliateur ?

Dès lors que votre réclamation ou votre demande de délais de paiement a fait l’objet d’une décision de rejet ou d’admission partielle par le service local gestionnaire de votre dossier, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département. De même, le conciliateur fiscal peut être saisi à l’occasion de tout litige qui s’est conclu, au niveau local, par une décision défavorable à l’usager.

Attention : certaines situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur (procédure de vérification ou d'examen de comptabilité, litiges relatifs à la publicité foncière ...).
Pour en savoir plus sur les compétences du conciliateur, vous pouvez consulter la rubrique dédiée.

La mention de cette possibilité de saisine du conciliateur fiscal doit figurer sur le courrier vous informant de la décision prise par le service.

La réponse doit indiquer les coordonnées du conciliateur, et le cas échéant, les conditions de sa saisine, et la précision du caractère non suspensif de la mise en recouvrement des droits litigieux. Elle peut également préciser que le conciliateur s’efforce de répondre à l’usager dans un délai de 30 jours.

MAJ le 08/02/2021