Ma réclamation auprès de mon centre des finances publiques a été rejetée, puis-je saisir le conciliateur ?

Dès lors que votre réclamation ou votre demande de délais de paiement a fait l’objet d’une décision de rejet ou d’admission partielle par le service local gestionnaire de votre dossier, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département. De même, le conciliateur fiscal peut être saisi à l’occasion de tout litige qui s’est conclu, au niveau local, par une décision défavorable à l’usager.

La mention de cette possibilité de saisine du conciliateur fiscal doit figurer sur le courrier vous informant de la décision prise par le service.

La réponse doit indiquer les coordonnées du conciliateur, et le cas échéant, les conditions de sa saisine, et la précision de son caractère non suspensif tant sur la mise en recouvrement des droits litigieux que sur les délais de recours. Elle peut également préciser que le conciliateur s’efforce de répondre à l’usager dans un délai de 30 jours.