L'administration peut-elle procéder à une compensation ?

Le droit de compensation permet à l'administration, dans le cadre de l'instruction d'une réclamation, de compenser des surimpositions avec des insuffisances ou omissions pour une même catégorie d'impôt et au titre d'une même période.

Ainsi, si vous demandez la décharge, la réduction ou la restitution d'une imposition quelconque, l'administration peut à tout moment de la procédure (et même si le délai de prescription est expiré) proposer au juge de l'impôt la rectification, sur un autre point, des éléments contestés.

L'administration peut effectuer ou demander cette compensation, dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances (ou omissions) de toute nature constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée (Article L203 du Livre des procédures fiscales (LPF)).

La compensation peut aussi être effectuée, dans la limite de l'imposition contestée, entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux (articles L80 et L 204 du LPF) :

  • entre l'impôt sur les revenus, l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, à condition qu'ils soient établis au titre d'une même année ;
  • entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre, perçus au profit de l’État.

DIS - MAJ le 04/03/2019