J'occupe un logement dans un immeuble collectif. J'ai supporté des dépenses pouvant bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. A quel moment dois-je les imputer?

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est constitué, non pas par le versement à ce tiers des appels de fonds par le contribuable mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés..

Le syndic doit donc vous fournir une attestation établissant la date de ce règlement définitif. Vous pourrez déduire les dépenses lors de la déclaration de revenus de l'année du paiement (exemple: si paiement par le syndic en N, les dépenses seront à déclarer, pour la quote-part vous revenant, lors de la déclaration des revenus N déposée en N+1).

MAJ le 05/02/2018