Je viens de procéder à l’aménagement des combles de ma maison, puis-je bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique ?

Dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du local existant, les dépenses d'équipement réalisées en faveur de la qualité environnementale par une entreprise titulaire du label RGE ouvrent droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sous condition.

A contrario, lorsque les aménagements concourent à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher hors d’œuvre nette des locaux existant de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et qu’en conséquence, elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.


Pour les dépenses payées à compter du 01/01/2020, le CITE est attribué sous condition de ressources aux ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis de l’article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Si vos revenus sont en deçà de certains seuils, vous pouvez bénéficier d’une prime de transition énergétique versée par l’ANAH dès la réalisation des travaux.

Vos revenus ne doivent , par ailleurs, pas excéder un plafond fixé à 27 706 euros pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 8 209 euros pour chacune des 2 demi-parts suivantes et 6 157 pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3ème.

Le CITE est donc maintenu uniquement pour les ménages aux revenus dits intermédiaires.

Par mesure de tolérance, si vous avez payé vos dépenses en 2020 et que vous pouvez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 01/01 et le 31/12/2019, vous pourrez demander à bénéficier des modalités de calcul du CITE selon les conditions  applicables au titre de l'année  2019.
Pour en savoir plus sur les modalités du CITE 2020, je vous invite à consulter la Question /Réponse existante sur ce site « J’effectue des dépenses en faveur de la transition énergétique en 2020, puis-je continuer à bénéficier du CITE ? »

À noter : les travaux d'isolation des parois opaques (murs ou toitures) doivent être mentionnés rubrique « dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale » au paragraphe « isolation thermique ».

MAJ DIS le 14/02/2020