Je viens de me séparer / de divorcer, je ne peux pas payer les impôts établis au nom du couple. Y a-t-il une solution ?

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) quand ces impositions ont été établies avec pour redevables les deux membres de l’ancien foyer fiscal.

Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS.

La possibilité éventuelle d’être déchargé de cette responsabilité peut être examinée à condition que soit bien établis cumulativement :

  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal exemplaire du demandeur.

La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt :

  • soit depuis votre espace Particulier sur ce site en nous écrivant depuis votre « Messagerie sécurisée », il faut  sélectionner « Ecrire » / « J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt » / « J'ai des difficultés pour payer » ;
     
  • ou auprès de votre centre des finances publiques dont vous pouvez retrouver les coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique ''Contact"/ "Particulier"/ Votre dossier fiscal (domicile en France)"/ Le paiement de vos impôts"/ "Vous avez des difficultés pour payer" ou sur votre avis d'impôt.

Vous pouvez également, sous certaines conditions, obtenir un délai de paiement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation relative aux situations financières difficiles dans la rubrique Particuliers > Payer mes impôts, taxes, amendes ... > J'ai des difficultés pour payer.

MAJ le 29/07/2021