Je viens de me séparer / de divorcer, je ne peux pas payer les impôts établis au nom du couple. Y a-t-il une solution ?

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du pacs.

L'octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :

  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal exemplaire du demandeur.

La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques relatif à la décharge de responsabilité solidaire. Tapez dans le moteur de recherche de ce site « Décharge de responsabilité solidaire ».

Vous pouvez également, sous certaines conditions, obtenir un délai de paiement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation relative aux situations financières difficiles dans la rubrique Particuliers > Payer mes impôts, taxes... > J'ai des difficultés pour payer.

MAJ DIS le 22/03/2019