Je verse une pension alimentaire à mes enfants mineurs. Que puis-je déduire ?
L'aide que vous apportez à vos enfants ou petits-enfants mineurs dans le cadre de votre obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 207 du Code Civil, est déductible de vos revenus.
Cependant, aux termes de l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI) et du BOI-IR-BASE-20-30-20-30, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire, ou de dépense à caractère alimentaire, au bénéfice d'un enfant lorsque ce dernier est déjà pris en compte dans la détermination de votre imposition sur les revenus; qu'il soit à votre charge principale ou exclusive ou déclaré en résidence alternée.
En outre, à la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :
- de votre obligation alimentaire envers cet enfant (lien de parenté) ;
- de la réalité des versements ou des paiements pour le compte de l'enfant ;
- des besoins de l'enfant et du niveau de vos ressources.
La pension alimentaire déduite doit alors être déclarée par le parent qui porte l'enfant à charge à l'impôt sur le revenu.
Si le montant de la pension a été fixée par un juge, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant, sauf clause d'indexation éventuelle. Vous pouvez cependant revaloriser le montant fixé par le juge, dès lors que la pension est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.
Les dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou les dépenses médicales, que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initiale, ouvrent également droit à déduction au titre d’une revalorisation.
En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).
MAJ le 29/03/2024