Je vends mon fonds de commerce acquis il y a seulement un an, 250 000 €. Quels sont les droits d’enregistrement à payer ?

Les cessions sous seing privé doivent obligatoirement être enregistrées dans les 30 jours suivant leur signature, au service en charge de l’enregistrement dans le ressort duquel le fonds est situé. Les cessions doivent être déclarées sur l'imprimé n° 2672 disponible sur ce site. Celles passées par acte notarié doivent être enregistrées au service en charge de l'enregistrement dans le ressort duquel réside le notaire.
Les droits d’enregistrement sont acquittés par l'acheteur.
Si votre prix de cession est supérieur à 23 000 €, le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont effectivement dus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.
L'ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ou une convention assimilée ne peut pas être inférieur à 25 €.
Si vous cédez également des marchandises neuves, (marchandises destinées à être vendues ou des matières premières), elles sont exonérées du droit d'enregistrement ainsi que des taxes additionnelles lorsqu'elles sont soumises à la TVA.

Exemple :
Prix de cession : 250 000 € décomposé en :

  • tranche de 0 à 23 000 € : pas de droit ;
  • tranche de 23 000 € à 200 000 € : 3 % (177 000 € x 3 % = 5 310 €) ;
  • tranche de 200 000 € à 250 000 € : 5 % (50 000 € x 5 % = 2 500 €).

Total des droits dus : 5 310 + 2 500 = 7 810 €.

DIS - MAJ le 02/04/2019