Je suis prélevé à l’échéance, et mon prélèvement a été rejeté, que dois-je faire ?

Si un prélèvement à l'échéance a été rejeté par votre banque, l’administration ne réitérera pas ce prélèvement de façon automatique.

Vous recevrez alors un courrier vous informant du rejet et vous invitant à régulariser votre situation.

L'échéance impayée fera l'objet d'une majoration de 10 % pour retard de paiement en vertu de l'article 1730 du Code Général des Impôts (CGI).

MAJ le 03/06/2021