Je suis prélevé automatiquement pour le paiement de mes impôts, ai-je des démarches à faire suite à la mise en place du prélèvement à la source ?
Non. Que vous soyez prélevé mensuellement ou à l’échéance, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
- Concernant l’impôt sur le revenu
Votre contrat de prélèvement a pris fin automatiquement au 31/12/2018 sans aucune démarche de votre part.
Toutes les informations nécessaires figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu et dans sa notice.
- Concernant les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière)
La réforme du prélèvement à la source concerne uniquement l’impôt sur le revenu. Vos contrats de prélèvement relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière sont donc maintenus, sauf demande contraire de votre part.
MAJ le 28/01/2019
