Je souhaite vendre des parts de ma SARL, quels seront les droits à payer ?

Si vous cédez des parts de SARL, autres que celles à prépondérance immobilière, le droit d'enregistrement est de 3 % du prix de vente diminué d'un abattement.
Cet abattement est égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société.

Exemple : vous cédez 10 parts sur les 100 parts de votre SARL pour un total de 10 000 €.
Calcul de l'abattement : 23 000 € x 10/100 = 2 300 €.
Droits d'enregistrement dûs : (10 000 – 2 300) x 3 % = 231 €.
À défaut d’acte constatant la cession, les droits d’enregistrement sont déclarés sur l’imprimé n° 2759 disponible sur ce site.

DIS - MAJ le 02/04/2019