Je souhaite saisir le Tribunal Judiciaire, comment faire ?

À noter : à compter du 20 novembre 2020, les juridictions civiles ont eu la possibilité de modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les modifications ont pu porter sur les points suivants :
    • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
    • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
    • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
    • Recours à la procédure du juge unique
    • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
    • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure ont été prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 , pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Elles ont cessé un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et la mise en place d’un régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021 sont, à cet égard, sans incidence.


Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'assistance d'un avocat est obligatoire (LPF art. R 202-2 modifié par l'article 9 du décret 2019-1333 du 11-12-2019 du livre de procédure fiscales - LPF).

Pour saisir le tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.

  • L'assignation doit être délivrée dans un délai de 2 mois à partir de la réception de l'avis portant notification de la décision de l’administration qui ne vous a pas donné entière satisfaction (article R* 199-1 du Livre des Procédures Fiscales - LPF) ;
  • L'assignation peut également être délivrée après expiration du délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation si l’administration n’y a pas répondu.

La procédure d'assignation est entièrement écrite et doit contenir :

  • la désignation du tribunal compétent ;
  • l'objet de la demande et l’exposé des raisons (moyens de « fait et de droit ») qui la motive ;
  • la liste des pièces justifiant la saisine ;
  • la désignation de votre avocat ;
  • l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Cette assignation est délivrée par acte d’huissier de justice et signifiée à la partie adverse.

L'huissier de votre choix doit avoir la compétence pour agir dans la circonscription où l’acte doit être notifié.

MAJ le 18/08/2021