Je pars vivre à l'étranger et je suis fiscalement non-résident, comment déclarer la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ?

La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en N est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 %  (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

Consulter le barème 2017.

Au moment de la déclaration de revenus en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...), que vous déclariez en ligne ou en papier, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration 2041-E afin que le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) puisse prendre en compte la retenue à la source dont vous avez fait l'objet lors du calcul de votre impôt sur le revenu.
Cette déclaration 2041-E est mise à disposition dans votre espace Particulier ou envoyée par courrier quelques jours avant la déclaration n° 2042 à compter de N+2 si vous avez déclaré de la retenue à la source en N+1 lors de la déclaration de vos revenus de l'année N (de votre départ). Elle prend la forme d’une notice et d’un formulaire en dernière page. C’est ce formulaire que vous devez compléter et renvoyer avec la déclaration de revenus n° 2042, après avoir reporté le cas échéant le montant total de la retenue à la source dans la case 8TA.
Ce formulaire permet de détailler les salaires ou pensions perçus et la prise en compte de la retenue à la source prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite, afin de déterminer avec exactitude le montant de l’impôt restant dû.

À titre d'exemple :

Vous êtes partis à l'étranger en 2016 et avez fait l'objet d'une retenue à la source par votre employeur sur vos salaires (ou votre caisse de retraite) perçus de la date de votre départ au 31 décembre 2016. Dans ce cas vous ne pourrez la déclarer à l'administration fiscale qu'en 2017 lors de votre déclaration de revenus .

En 2017, vous ne recevrez pas la déclaration n° 2041-E. Vous devrez la cocher dans les annexes lors de votre déclaration en ligne ou la télécharger sur le site impots.gouv.fr en cas de déclaration papier. Privilégiez la déclaration en ligne car la retenue à la source que votre employeur a prélevé directement et que vous déclarez sur votre notice 2041-E pourra être reportée directement dans la case 8 TA en acceptant ce report.

En 2018, vous recevrez la déclaration n° 2041-E papier avant la déclaration de revenus n° 2042.

La déclaration n°2041-E, millésime 2016 (en fin), vous donne 2 exemples chiffrés vous expliquant comment remplir votre formulaire (tableau) de déclaration de retenue à la source.

Vous vous interrogez sur la notion de retenue à la source libératoire, reportez-vous à la question "Comment comprendre mon avis d'impôt", rubrique International particuliers.

MAJ 06/07/2018