Je mets un bien en location et j'en tire un avantage fiscal. Dans quel cas est-il remis en cause ? Quelles sont les conséquences ?

Cas de remise en cause de l'avantage

Les principaux cas de remise en cause des réductions d’impôt « Duflot », « Pinel », « Scellier », des dispositifs d'amortissement « Borloo neuf », « Robien » , des dispositifs ouvrant droit à une déduction spécifique « Borloo ancien » sont les suivants :

- Vous ne respectez pas l'engagement de location si :

  • vous ne mettez pas en location le logement ;
  • vous mettez en location le logement hors délai ;
  • vous interrompez la location pendant une durée supérieure à celle admise (soit 1 an en général).

Toutefois, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de licenciement, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (ou carte mobilité inclusion avec mention " invalidité"), ou au décès du contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune.

- Vous ne respectez pas les conditions de mise en location si :

  • vous utilisez le logement pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location ;
  • vous mettez en location le logement à des personnes autres que celles autorisées ;
  • vous changez l’affectation du logement pendant la période d’engagement de location. Une exception est cependant prévue lorsque le changement d’affectation en résidence secondaire du logement est imputable au locataire (par exemple, votre locataire change de résidence principale sans vous en informer) ;
  • Vous dépassez le plafond de loyer pendant la période d’engagement de location.

- Vous cédez le logement pendant la période d’engagement de location si :

  • vous le vendez (mutation à titre onéreux). Une exception à la remise en cause de l'avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ( ou carte mobilité inclusion avec mention " invalidité"), ou de décès de l'usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous le transmettez (mutation à titre gratuit par donation ou succession). Une exception à la remise en cause de l'avantage est cependant prévue lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l'usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous cédez votre part du logement détenu en indivision. Une exception à la remise en cause de l'avantage est cependant prévue en cas de licenciement, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ( ou carte mobilité inclusion avec mention " invalidité"), ou de décès de l'usager ou de son conjoint ou partenaire de PACS soumis à une déclaration commune ;
  • vous cédez l'usufruit ou la nu-propriété de votre logement (démembrement de propriété). Une exception à la remise en cause de l'avantage obtenu antérieurement est cependant prévue en cas de décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour la part restant à imputer.

Conséquences

Si vous ne respectez pas les conditions ou l'engagement de location, ou si vous vendez le logement loué durant la période couverte par l'engagement de location, l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié depuis votre engagement ou ré-engagement est remis en cause l'année de cette rupture. Vous devrez alors payer un impôt supplémentaire auprès de votre Service des impôts des particuliers.

Toutefois, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de non-respect de l'engagement de location, si la vente du bien fait suite au licenciement, à l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ( ou carte mobilité inclusion avec mention " invalidité") , ou au décès du contribuable ou l'un des membres du couple soumis à déclaration commune.

De plus, la vente de ce logement peut entraîner une imposition à la plus-value immobilière dont les modalités d'imposition sont exposées dans la rubrique Particulier > Comment faire pour … gérer mon patrimoine... > Je vends un bien immobilier...

DIS - MAJ le 02/04/2019