Je me suis engagé à louer un logement selon un dispositif spécifique. En cas de changement de locataire, quel est le délai de vacances maximum ?

Vous devez louer ce logement de manière effective et continue pendant la période d’engagement de location.

En cas de congé du locataire pendant cette période, le logement doit être aussitôt reloué jusqu’à la fin de cette période.

A défaut, l'avantage lié au dispositif spécifique est remis en cause. Vous devrez alors payer un impôt supplémentaire auprès de votre Service des Impôts des Particuliers.

Toutefois, il n'est pas procédé à cette remise en cause, sous certaines conditions :

  • lorsqu'en cas de changement de locataire pendant la période d'engagement, la vacance dure moins de douze mois ;
  • lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location.