Je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe foncière ?

La taxe foncière concernant un bien immobilier est due par le ou les propriétaires du bien. Par conséquent, la situation matrimoniale n'a aucune incidence sur l'établissement de la taxe foncière.

Attention : si vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe foncière, la création du nouveau foyer fiscal ou un changement de propriété peut entraîner des difficultés de rattachement entre le contrat de mensualisation et la taxe foncière. Pour prévenir ou régler une telle situation, veuillez vous rapprocher de votre service gestionnaire ou du numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401.

MAJ le 01/04/2021