Je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est établie, pour l'année entière, en fonction de la situation existante au 1er janvier de l'année d'imposition.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en N-1 et viviez déjà sous le même toit au 1er janvier de l'année de votre union, votre taxe d'habitation sera établie au nom du couple.

En revanche, si votre union s'est accompagnée de votre emménagement sous le même toit au cours de l'année N-1, chacun sera redevable de la taxe d'habitation complète pour le logement qu'il occupait au 1er janvier N-1. L'année suivante N, vous serez redevables d'une seule taxe pour le logement commun.

Attention : si vous êtes mensualisés pour le paiement de votre taxe d'habitation, la création du nouveau foyer fiscal ou le changement d'adresse peut entraîner des difficultés de rattachement entre le contrat de mensualisation et la taxe d'habitation. Pour prévenir ou régler une telle situation, veuillez vous rapprocher de votre Centre Prélèvement Service.

MAJ le 02/03/2017