Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ?

Concernant l'impôt sur le revenu :

Afin d'actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier " Gérer mon prélèvement à la source", rubrique " Déclarer un changement".
Suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur.
Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.

Cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en ligne.
En effet, au titre de l'année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS.

 

Concernant les autres impôts :

Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacs est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation et de l’IFI dont le fait générateur est le 1er janvier de l'année d'imposition. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du pacs. 

L'octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :

  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal exemplaire du demandeur.

La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt. Vous pouvez trouver ses coordonnées à la rubrique « Contact »  de ce site.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à la décharge de responsabilité solidaire. Tapez dans le moteur de recherche de ce site « Décharge de responsabilité solidaire » ou cliquez ici

DIS - MAJ le 02/04/2019