Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ?

Les impôts l'année du divorce ou du pacs et l'année qui suit

L’année du divorce, de la séparation de corps ou de la rupture du pacs, l’imposition relative aux revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple.
Les mensualités ou les acomptes établis au nom du couple sont donc à régler.

L’année qui suit le divorce, la séparation de corps ou la rupture du pacs, chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration portant sur ses seuls revenus pour l’année entière.

Les acomptes provisionnels ou mensuels appelés sont basés sur la situation déclarative de l'année passée, ils seront donc appelés au nom du couple et ne doivent pas être payés. Aucun acompte provisionnel ou mensuel ne sera appelé au nom propre de chacun des ex-conjoints. Chacun recevra un avis d’impôt en son nom propre correspondant à sa nouvelle situation familiale. La totalité de l'impôt sera réclamée au solde.

Pour les usagers soumis aux acomptes provisionnels : les acomptes provisionnels appelés au nom du couple ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. En cas de paiements, les acomptes provisionnels seront remboursés sur le compte bancaire ayant servi au paiement (pour les paiements par prélèvement à l'échéance ou TIP) ou par lettre-chèque au nom du couple.

Pour les usagers mensualisés : en l'absence de résiliation d'un contrat de prélèvement mensuel, les mensualités prélevées ne seront pas rattachées aux impositions émises au nom de chacun des ex-conjoints. Elles seront remboursées sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.

Il est donc conseillé de mettre fin aux éventuels contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance à la fin de l'année de la séparation et de ne pas payer les acomptes provisionnels appelés au nom du couple.

La solidarité entre conjoints et la décharge de responsabilité

Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.

Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du pacs. 

L'octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :

  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal exemplaire du demandeur.

La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt. Vous pouvez trouver ses coordonnées à la rubrique « Contact »  de ce site.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à la décharge de responsabilité solidaire. Tapez dans le moteur de recherche de ce site « Décharge de responsabilité solidaire ».