Je bénéficie de prestations sociales, peuvent-elles être saisies par voie d'avis à tiers détenteur ?

En principe, les prestations sociales versées par la CAF sont insaisissables par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

Il s'agit principalement des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'aide personnalisée au logement et du RSA (revenu de solidarité active).

Exceptionnellement, certaines prestations peuvent être saisies pour le recouvrement de créances alimentaires.

MAJ DIS le 15/04/2019