J'ai vendu mon bien immobilier. Je suis mensualisé à la taxe foncière et toujours prélevé pour cette adresse. Que faire ?
La situation est normale : en effet, sauf avis contraire de votre part, un contrat de mensualisation est reconduit chaque année sur la base du dernier impôt connu (N-1).
Si vous n’êtes plus propriétaire de votre ancien logement au 1er janvier N, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour ce bien en N. Toutefois, sans démarche, votre contrat de prélèvement mensuel sera reconduit en janvier N, une vente n'y met en effet pas automatiquement un terme.
Si vous êtes propriétaire d’un nouveau logement et que vous souhaitez conserver un contrat de mensualisation, les prélèvements effectués seront transférés à votre demande pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière. Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via votre messagerie sécurisée située dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; ou via le numéro d'assistance des particuliers par téléphone au 0 809 401 401.
Votre contrat de mensualisation sera ainsi transféré.
Si vous n’êtes plus propriétaire d’aucun logement au 1er janvier N, vous devez donc demander la résiliation de votre contrat de prélèvement. Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat (selon les modalités décrites ci-après).
Vous pouvez résilier ce contrat tout au long de l'année de cession, en sélectionnant la date d'effet de la résiliation au 01/01/N+1, sur Internet, depuis votre espace Particulier rubrique "Payer" :
- jusqu´au 15 décembre de l'année N : elle prendra effet en janvier N+1 ;
- à partir du 16 décembre N : elle prendra effet en février N+1
Il est également possible d'effectuer cette démarche via le numéro d'assistance des particuliers par téléphone au 0 809 401 401 ou auprès de votre centre des finances publiques gestionnaire dont les coordonnées figurent sur votre avis dans le cadre "vos contacts" ou depuis votre messagerie sécurisée.
MAJ le 22/03/2024