J'ai saisi le conciliateur fiscal, puis-je attendre sa décision avant de payer ?

La saisine du conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes litigieuses réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux devant les tribunaux.

Cette précision figure sur les courriers de rejet ou d’admission partielle des réclamations effectuées préalablement à la saisine auprès du service local gestionnaire du dossier.

DIS - MAJ le 08/04/2019