J'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement que je n'habite plus, que dois-je faire ?

L’article 1408-I du code général des impôts précise que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

La taxe d’habitation de l'année N est établie pour l’année N entière, en fonction de votre situation au 1er janvier N.

Si vous n’aviez plus la disposition d'un logement au 1er janvier N, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année N pour ce logement. Si vous êtes imposé quand même, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace Particulier, rubrique « Nous contacter ». Vous serez informé par courriel du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques.

A défaut, vous pouvez adresser un courriel ou un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « Vos démarches / sur place » en fournissant tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).

Vous pouvez demander le sursis de paiement dans l'attente du dégrèvement de la taxe réclamée. Pour en savoir plus, reportez vous à la rubrique relative aux recours auprès de la DGFiP.

MAJ le 10/03/2017