J'ai réalisé une plus-value mobilière, comment est-elle imposée ?

L'imposition porte sur les plus-values réalisées lorsque vous vendez des valeurs mobilières et droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Taxation des plus-values réalisées en 2017

La plus-value qui est déterminée après compensation le cas échéant avec d'éventuelles moins-values (réalisées la même année ou trouvant leur origine lors des 10 années précédentes) puis réduite éventuellement de l'abattement pour durée de détention, est ajoutée à vos autres revenus dans votre déclaration.

Sauf exceptions indiquées dans le tableau infra, tous les gains et profits réalisés sont intégrés dans le revenu global annuel soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Taxation des plus-values réalisées à compter du 01/01/2018.

Les plus-values réalisées à compter du 01/01/2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (ou  « flat tax ») dont le taux global est de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Ce prélèvement s'applique de plein droit sauf option globale, expresse et irrévocable pour le barème progressif (option matérialisée lors du dépôt de la déclaration des revenus).

 

Exception à l'application de la flat-tax ou du barème progressif

Nature des cessions réalisées

Taux Forfaitaire appliqué

Gains de cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSCPE) (CGI art. 163 bis G)

19 % ou 30 % ( cessions de bons attribués jusqu'au 31/12/2017).

 

 NB: pour les cessions de bons attribués à compter du 01/01/2018, les gains sont soumis au taux unique de 12,8 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l'entreprise depuis au moins 3 ans.

 S'il exerce son activité depuis moins de 3 ans,les gains sont soumis au taux de 30 %.

Gains sur PEA ou PEA-PME (CGI art. 200 A) en cas de rachat ou de retrait avant l'expiration de la 2è année

22,5 %

Gains sur PEA ou PEA-PME (CGI art. 200 A) en cas de retrait ou de rachat après la 2è année mais avant l'expiration de la 5è année

19 %

Gains de levées d'options sur titres pour les plans attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, sauf option pour le régime des traitements et salaires

18 %, 30 % ou 41 %

Gains d'acquisition d'actions gratuites pour les plans attribués du 16 octobre 2007 au 27 septembre 2012 , sauf options pour le régime des traitements salaires

30 %

Gains de cessions de participations substantielles d'une société soumise à l'IS établie en France à un non-résident. Sont également soumis au taux de 45 % (et non plus à la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI) les gains réalisés à compter de 2014 de cessions de participation substantielles comportant des distributions d'actifs d'un OPCVM situés en France ou des distributions de plus-values nettes de cessions d'éléments d'actifs du fonds situés en France à un non résident (article 17 I-U de la loi de finances 2013-1278 ; CGI art. 244 bis B modifié et art. 164 B, f bis et f ter nouveaux)

 45 % (cessions réalisées jusqu’au 31/12/2017).

 Le taux est de 12,8 % pour les cessions réalisées à compter du 01/01/2018,

Distributions réalisées par les sociétés de capital-risque à un non-résident (article 11-I-K de la loi de finances 2013-1278 ; CGI art 163 quinquies C modifié)

 30 % (cessions réalisées  jusqu'au 31/12/2017) ou 12,8 % ( cessions réalisées à compter du 01/01/2018).

 Lorsque les distributions sont  payées dans un Etat ou territoire non coopératif le taux appliqué est de 75 %

 

NB : S'ajoutent à ces taux forfaitaires, les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

MAJ le 29/01/2018