J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ?
En cas de décès de votre enfant, les donations accordées à ses enfants bénéficient de deux abattements cumulables :
- un abattement de 100 000 € prévu à l'article 779 I du code général des impôts (CGI), en tant que représentants de leur parent prédécédé, à répartir entre chacun des petits-enfants ;
- un abattement personnel de 31 865 € prévu à l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
La somme après abattement est imposée selon un barème disponible sur la page « calcul et paiement des droits » du site impots.gouv.fr (rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation).
Vous retrouverez également sur la page « calcul et paiement des droits » plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation.
A noter : En outre, si les conditions sont remplies, vos petits-enfants peuvent également bénéficier de l'exonération dans la limite de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI - pour plus d'information, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine / mon logement > Je fais une donation > Dons exonérés - exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent).
Modalités de déclaration :
Vos petits-enfants majeurs pourront déclarer en ligne le don manuel reçu de votre part, à partir de leur espace particulier sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. La FAQ est accessible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile - FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est accessible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je déclare un don en ligne
Ils peuvent aussi déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leurs domiciles respectifs, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.
Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV : Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire.
Pour rappel, un don manuel consiste en une remise matérielle, sous la forme d’un don, d’un bien meuble comme une somme d’argent, actions, obligations, objets d’art.
MAJ le 22/03/2024