J’ai perçu des indemnités lors de la rupture de mon contrat de travail, que dois-je déclarer ?

Sont à déclarer les indemnités suivantes :

  • L’indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé). Si cette indemnité se rapporte à l’année du licenciement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés et les primes ou gratifications versées à raison du temps de service accompli l’année du licenciement ;
  • L’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise.

Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Ces sommes sont à mentionner dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX) de votre déclaration de revenus.

Est également imposable la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (cf. ci-dessous). Vous pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient (case 0XX), quel que soit le montant de la fraction imposable.

Sont exonérés et ne sont donc pas à déclarer :

  • L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan global de réduction d’effectifs ou plan social ;
  • Les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
  • L’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
  • L’indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée.
  • L'indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • L'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective ;
  • Les indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé mobilité.

Cette fraction est en principe égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 243 144 € pour 2019. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable.

  • Les indemnités perçues à l’occasion de la cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux et les dirigeants mentionnés par l’article 80 ter du Code Général des Impôts sont imposables en totalité, sauf en cas de cessation forcée de fonction ; dans ce cas, les indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de mandat ou de travail correspondant ne sont imposables que pour la fraction excédant 121 572 € en 2019, selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient ;
  • La fraction exonérée de l’indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion ; cette fraction exonérée est calculée comme celle de l’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou est refusé par le salarié ;
  • L’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).

Si vous souhaitez en savoir plus sur le système du quotient, vous pouvez consulter la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes salaires, pensions, retraite > Revenu exceptionnel ou différé.

DIS - MAJ le 04/03/2019