J'ai fait un testament, dois-je le faire enregistrer ?

Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament.
Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros.


Si un testament est déposé chez un notaire ( authentique, mystique ou olographe), il devra être enregistré dans les 3 mois du décès du testateur, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. Les notaires sont autorisés, sur option, à ne pas présenter les testaments à la formalité de l'enregistrement et  à acquitter le droit fixe sur état.
Le délai d'enregistrement de 3 mois est porté à 6 mois pour les testaments-partages (partage anticipé de sa succession entre ses héritiers). Ceux-ci sont soumis au droit de partage de 2,5 %.

DIS - MAJ le 02/04/2019