J'ai entendu parler d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL), de quoi s'agit-il ?

Taxe sur les loyers élevés des logements de petit surface

  • Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements dont la surface habitable n'excède pas 14 m2 sont redevables d'une taxe lorsque le montant des loyers perçus excède un seuil fixé par décret. La taxe s'applique uniquement aux loyers exonérés de la TVA.
  • Cette taxe concerne les logements situés dans les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande. Il s'agit des communes situées dans les zone A et A bis telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
  • L'assiette de la taxe est constituée des loyers bruts perçus au cours de l'année civile au titre des logements imposables.

Le taux de la taxe, qui varie de 10%à 40 %, est déterminé en fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel brut perçu et celui du loyer mensuel de référence.

Les propriétaires concernés doivent déclarer et calculer le montant dû dans le formulaire de déclaration spécifique (2042 LE) puis le reporter en case 4BH dans le formulaire complémentaire (2042 C).

  • Les logements imposables sont les logements donnés en location nue ou meublée (exonérés de TVA) pour une période minimale de 9 mois dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède un loyer mensuel de référence fixé par décret ( 41,95 € par m2 pour l'année 2018).

Contribution sur les Revenus Locatifs

Cette contribution est due uniquement par les personnes morales ou par les organismes sans but lucratif.

Les personnes physiques ne sont pas concernées par la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL).

MAJ DIS le 11/03/2019