J’ai déjà obtenu un crédit d’impôt transition énergétique pour des travaux réalisés dans ma résidence principale. Puis-je de nouveau en bénéficier ?

Pour les dépenses destinées à améliorer la qualité énergétique et environnementale de votre habitation principale effectuées en 2019, vous deviez respecter la limite d'un plafond pluriannuel appliqué sur 5 années consécutives.

Ce plafond était fixé à 8 000 euros pour une personne seule (célibataire,veuve ou divorcée) et à 16 000 euros pour un couple (marié ou pacsé) soumis à une imposition commune.

Ces montants étaient majorés de 400 euros par personne à charge.

Ce plafond pluriannuel de dépenses est désormais remplacé par un plafond de crédit d'impôt, pour les dépenses effectuées à compter du 01/01/2020.

Ainsi, le plafond de crédit d'impôt est fixé pour une période de 5 années consécutives comprises entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 à 2 400 euros pour une personne seule et 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 euros par personne à charge.
Il n'y a pas de rétroactivité. Cette mesure s'applique uniquement aux dépenses réalisées à compter du 01/01/2020.
Les contribuables ayant bénéficié au titre des dépenses réalisées entre le 01/01/2016 et le 31/12/2019 d'un montant de crédit d'impôt supérieur à ce nouveau plafond, ne feront pas l'objet d'une reprise au titre des années antérieures. Cependant, ayant dépassé le plafond de crédit d'impôt, ces personnes ne pourront pas bénéficier à nouveau du CITE en 2020.

De plus, le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut dépasser 75% des dépenses éligibles et supportées par le propriétaire.

A compter du 01/01/2020, il est précisé que le CITE est attribué sous conditions de ressources aux ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis de l'article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Si vos revenus sont inférieurs aux ressources minimales exigées, vous pouvez bénéficier, pour les dépenses payées à compter du 01/01/2020, d'une prime de transition énergétique attribuée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

 

MAJ DIS le 13/02/2020