J'ai conclu un mariage / Pacs à l'étranger, est-il reconnu par l'administration fiscale et à quelle date?

Pacs à l'étranger

Le partenariat civil que vous avez conclu à l’étranger produit des effets juridiques en France sous réserve qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public (Pacs entre frère et sœur, ou avec une personne déjà mariée ou pacsée...).

Un partenariat civil conclu à l’étranger a les mêmes conséquences fiscales qu’un PACS conclu en France à la même date.

Cela étant, vous devrez apporter la preuve par tous moyens de l’existence et de la date d’enregistrement de votre contrat de partenariat civil étranger et du régime juridique du partenariat et de son assimilation au pacs.

Mariage à l'étranger

  • Entre 2 ressortissants étrangers :

Le mariage célébré à l’étranger emporte les mêmes conséquences fiscales qu’un mariage célébré en France à la même date.

  • Entre un Français et un ressortissant étranger ou entre 2 Français :

Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France et être reconnu par l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2007, dans cette situation, c'est la date de transcription qui est prise en compte.

MAJ le 05/05/2021