J'ai conclu un mariage / Pacs à l'étranger, est-il reconnu par l'administration fiscale et à quelle date?

Pacs à l'étranger

L’article 1 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures reconnaît les partenariats enregistrés dans un pays étranger.

Le partenariat civil que vous avez conclu à l’étranger produit des effets juridiques en France sous réserve qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public (Pacs entre frère et sœur, ou avec une personne déjà mariée ou pacsée...).

  • Conséquences de la reconnaissance des partenariats étrangers à l’égard de l’impôt sur le revenu : lorsque votre partenariat civil étranger est reconnu par le droit civil français sur le fondement de l’article 515-2 du code civil ou sur le fondement d’une convention internationale, vous serez soumis à une imposition commune.
  • Obligations déclaratives : au titre de l'imposition des revenus, il est fait application des mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un Pacs selon les dispositions de l'article 7 du Code Général des Impôts.
  • Justificatifs à fournir : vous devrez apporter la preuve par tous moyens de l’existence et de la date d’enregistrement de votre contrat de partenariat civil étranger et du régime juridique du partenariat et de son assimilation au pacs.

Mariage à l'étranger

Lorsque le mariage à l'étranger de deux français ou d'un français avec un étranger a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, à la demande de l'intéressé, pour être opposable en France (article 171-5 du code civil).

Vous transmettez alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables.

Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès du consulat ou de l'ambassade ;
  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger) ;
  • les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Les futurs époux sont informés des règles à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Pour les mariages célébrés à compter du 1er janvier 2007 à l'étranger entre deux français ou d'un français avec un étranger, c'est la date de transcription qui doit être prise en compte.

MAJ le 02/03/2017