En tant que loueur en meublé non professionnel, auprès de quel Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dois-je m'inscrire ?

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, vous devez vous inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce (ou greffe du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement en Alsace-Moselle) en déposant le formulaire P0i.

Attention : en cas de rejet de l'inscription par le greffe pour dépassement de délai de dépôt du dossier, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) devient compétent.

MAJ DIS le 08/03/2019